1. **Définitions – Règles d’interprétation**
Les présentes Conditions Générales de Service (la "CGS") sont conclues entre, d’une part, la société BLACK DRIVE, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 982 448 888, dont le siège social est sis 60 RUE FRANCOIS IER, 75008 PARIS, et dont le numéro de téléphone est +33 7 59 36 51 43, ci-après désignée "BLACK DRIVE" ou la "Société", et d’autre part, tout client, personne physique ou morale, souhaitant bénéficier du service de location de voitures proposé par la Société.
1.1 **Définitions**
- **Société** : Désigne la société BLACK DRIVE.
- **Client** : Désigne la personne physique ou morale souscrivant au service de location de voitures proposé par la Société.
- **Partie** : Désigne individuellement BLACK DRIVE ou le Client, et collectivement les "Parties".
- **Contrat de location** : Désigne le contrat conclu entre la Société et le Client, précisant les conditions de location du véhicule.
- **Véhicule** : Désigne le véhicule mis à disposition par la Société pour la durée convenue dans le Contrat de location.
- **Tiers** : Toute personne ou entité qui n’est pas partie au présent contrat.
- **Devis** : Estimation délivrée par la Société après sélection par le Client des critères de location.
- **État des lieux** : Rapport sur l'état du véhicule effectué lors de la prise en charge et de la restitution par le Client.
1.2 **Règles d’interprétation**
- Les titres des articles sont inclus pour commodité et n’influencent pas l’interprétation des CGS.
- Les termes au singulier incluent le pluriel et vice versa.
- Toute référence à une partie inclut ses successeurs et ayants droit.
- Les délais sont calculés conformément au Code de procédure civile.
1.3 **Objet**
Les présentes conditions visent à définir les modalités de la location de véhicules assurée par BLACK DRIVE, sans conférer aucun droit de propriété au Client sur le véhicule.
1.4 **Incessibilité**
Le Client ne peut céder ses droits et obligations sans l’accord préalable écrit de BLACK DRIVE.
1.5 **Sous-traitance**
BLACK DRIVE peut recourir à des sous-traitants, restant néanmoins responsable de l’exécution du contrat.
1.6 **Non-renonciation**
Toute tolérance de BLACK DRIVE ne vaut pas renonciation à ses droits.
1.7 **Capacité**
Le Client déclare avoir la capacité légale de contracter et utiliser les services de location conformément aux présentes CGS.
1.8 **Conditions particulières**
Elles sont définies lors de la prise de commande et incluent notamment le choix du véhicule et les dates de location.
1.9 **Conditions requises**
Le Client doit être âgé d’au moins 20 ans avec un permis de conduire valide correspondant au type de véhicule loué.
2. **Engagements de BLACK DRIVE**
BLACK DRIVE s’engage à fournir un véhicule en bon état de marche et conforme à l’usage prévu, avec le plein de carburant, sous réserve des exceptions notifiées.
**3. Réservation d’un véhicule**
3.1 **Conditions de réservation**
Après consultation du devis sur le site ou suite à une demande, le Client peut réserver un véhicule en réglant le montant indiqué par carte bancaire. La confirmation de la réservation est envoyée par e-mail, récapitulant les éléments constitutifs de la commande et une copie des présentes CGS. Si aucune confirmation n'est reçue dans les 24 heures, le Client doit contacter BLACK DRIVE.
3.2 **Tarifs applicables**
Les tarifs, toutes taxes comprises, sont détaillés sur le site de BLACK DRIVE ou disponibles sur demande. Ils dépendent des informations fournies lors de la demande (modèle du véhicule, durée de location, etc.). Aucune restitution anticipée ne sera remboursable.
3.3 **Modalités de paiement**
Le loyer est payable en euros, par carte bancaire, virement ou espèces jusqu'aux montants légaux. Un dépôt de garantie est également exigé sous forme d’empreinte bancaire, servant à couvrir toutes obligations découlant du contrat.
3.4 **Information précontractuelle – Acceptation du Client**
Le Client reconnait avoir pris connaissance et accepte pleinement les présentes CGS lors de sa demande de devis et lors du paiement de la réservation.
3.5 **Cartes cadeaux**
Les cartes cadeaux sont valables un an à compter de leur émission et ne sont pas remboursables. Le bénéficiaire est soumis aux mêmes conditions que le Client.
**4. Mise à disposition du véhicule**
4.1 **Dispositions générales**
Les véhicules sont mis à disposition à l'adresse de BLACK DRIVE, sauf stipulation contraire. Le véhicule est remis en bon état de fonctionnement. Tout manquement à signaler doit l’être avant la prise en charge.
4.2 **Loyer et dépôt de garantie**
Voir article 3.3 pour les modalités de paiement et de dépôt de garantie. Tout retard de paiement entraînera des intérêts et l'exigibilité immédiate des sommes dues.
4.3 **Documents à présenter**
Le jour de la location, le Client doit présenter les originaux de sa pièce d’identité, permis de conduire, justificatif de domicile et la carte bancaire utilisée. L’absence de ces documents pourrait annuler la réservation.
4.4 **Service de livraison**
BLACK DRIVE peut offrir un service de livraison sur demande et selon disponibilité. Ce service est sujet à des frais supplémentaires selon la zone géographique couverte.
**5. Restitution du véhicule**
5.1 **Procédure de restitution**
Le véhicule doit être restitué au lieu et à l'heure convenus dans le même état que lors de la prise en charge, sous peine de frais de remise en état facturés au Client.
5.2 **Retard**
Tout retard entraînera des frais supplémentaires. Une restitution en dehors des heures convenues doit être validée par BLACK DRIVE, sous peine de suspension des garanties d’assurance.
**6. Assurance et responsabilités**
6.1 **Responsabilité civile**
Les véhicules sont couverts par une assurance responsabilité civile. Les exclusions incluent, entre autres, l'utilisation en compétition ou sous l'emprise de l'alcool/drogues.
6.2 **Vol et dommages**
En cas de vol, dommage ou incendie, le Client est responsable des frais de remise en état et peut perdre le bénéfice du dépôt de garantie.
**7. Conditions d'utilisation du véhicule**
7.1 **Usage**
Le véhicule doit être utilisé selon les règles du Code de la route et non pour des activités prohibées telles que courses ou acrobaties.
7.2 **Infractions au Code de la route**
Le Client est responsable des infractions commises pendant la période de location et les frais administratifs raisonnables peuvent être appliqués par BLACK DRIVE pour chaque infraction.
7.3 **Zone de conduite**
La conduite est limitée au territoire français, sauf accord préalable de BLACK DRIVE pour des excursions internationales.
**8. Engagements du Client**
8.1 **Vérifications et entretien**
Le Client doit effectuer régulièrement les vérifications d'usage telles que la pression des pneus, le niveau de l’huile, et signaler immédiatement tout problème rencontré avec le véhicule.
8.2 **Protection du véhicule**
En dehors des périodes de conduite, le Client doit s'assurer que le véhicule est correctement verrouillé et sécurisé, utilisant tous les dispositifs de sécurité fournis.
8.3 **Respect des équipements**
Le Client s'engage à utiliser les équipements de sécurité obligatoires et à restituer le véhicule et ses accessoires dans le même état qu'à la prise en charge.
**9. Prolongation et Résiliation**
9.1 **Demande de prolongation**
Toute demande de prolongation doit être effectuée par écrit au moins 48 heures avant la restitution prévue. BLACK DRIVE se réserve le droit d'accepter ou de refuser.
9.2 **Résiliation**
En cas de résiliation anticipée, tout remboursement éventuel sera à la discrétion de BLACK DRIVE, selon les termes convenus.
**10. Sinistres – Responsabilités du Client**
10.1 **Déclaration de sinistre**
Le Client doit immédiatement informer BLACK DRIVE de tout accident ou dommage, et remplir un constat amiable pour toute collision.
10.2 **Vol ou perte**
En cas de vol ou de perte de tout équipement, le Client doit fournir un rapport de police sous 24 heures et reste responsable des coûts associés.
**11. Informatique et Libertés**
11.1 **Traitement des données**
Conformément à la loi informatique et libertés, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification des données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, contactez BLACK DRIVE à l’adresse indiquée.
11.2 **Utilisation des données**
Les données collectées sont nécessaires à la gestion des demandes de location et peuvent être partagées avec des partenaires liés aux opérations de BLACK DRIVE.
**12. Propriété Intellectuelle**
Le contenu du site internet de BLACK DRIVE est protégé par le droit d’auteur. Toute reproduction ou utilisation non autorisée de ce contenu est interdite.
**13. Litiges**
13.1 **Loi applicable**
Les présentes CGS sont régies par le droit français. La version française prévaut en cas de traduction dans d’autres langues.
13.2 **Médiation**
Le Client peut recourir à un médiateur pour un règlement amiable des différends avec BLACK DRIVE, avant toute action judiciaire.
13.3 **Tribunal compétent**
En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux situés dans le ressort du siège social de BLACK DRIVE, sauf disposition contraire impérative.
**14. Dispositions finales**
14.1 **Non-validité partielle**
Si une ou plusieurs stipulations des CGS sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
14.2 **Modification des CGS**
BLACK DRIVE se réserve le droit d’apporter des modifications aux présentes CGS à tout moment. Les CGS applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation validée par le Client.
**15. Responsabilité de BLACK DRIVE**
15.1 **Limitation de responsabilité**
BLACK DRIVE décline toute responsabilité pour les dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'utilisation du site ou de ses services, tels que pertes d'exploitation, pertes financières, pertes de données, etc.
15.2 **Obligations techniques**
BLACK DRIVE met tout en œuvre pour assurer un accès continu et sécurisé au site, mais ne peut garantir l’absence totale d’erreurs ou d’interruptions de service.
**16. Force Majeure**
BLACK DRIVE ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de l'une quelconque de ses obligations contractuelles dans le cas où cette inexécution est due à un cas de force majeure ou fortuit.
**17. Droit de rétractation**
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux réservations de location de voiture effectuées à distance.
**18. Modalités de conservation et archivage des Transactions**
Les contrats de location conclus avec le Client sont conservés par BLACK DRIVE dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité, et font preuve entre les parties dans toutes les communications, notamment à titre de preuve de leur contenu.
**19. Contact et Service Client**
Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Service ou pour toute réclamation, vous pouvez contacter BLACK DRIVE par courrier à : 60 RUE FRANCOIS IER, 75008 PARIS ou par téléphone au +33 7 59 36 51 43.
